Conditions générales de promotion d’un match Spond:

1 Introduction

1.1 Spond Ltd est une société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles dont le siège social est situé à Profile West Suite 2, premier étage, 950 Great West Road, Brentford, Middlesex, TW8 9ES et le numéro d’entreprise 13705044 (« Spond »). Spond propose un service Web (le « Service ») permettant à des groupes sportifs, des clubs et d’autres organisations dirigés par des bénévoles (chacun étant une « Organisation ») de collecter des fonds en commercialisant un tirage au sort, une compétition ou une autre promotion sans jeu organisée par Spond ( chacun étant une « compétition Spond »), aux personnes susceptibles d’être intéressées par l’achat de participations en ligne.

1.2 Un représentant d’une organisation (« vous » ou le « campagne ») peut commercialiser un concours Spond en agissant en tant qu’agent au nom de l’organisation. Ces termes et conditions (« Conditions de la campagne ») sont conclus entre Spond et le Campagne. En commercialisant un Concours, le Campagne est réputé avoir accepté et convient d’être lié par les présentes Conditions de Campagne, et de s’assurer que tous les membres de l’Organisation (et, s’il s’agit d’une entité juridique, l’Organisation elle-même) respectent ces Conditions de Campagne. Le militant garantit et déclare en outre qu’il a tous les droits, titres et autorité pour conclure les présentes conditions de campagne en tant qu’agent pour et au nom des membres de l’organisation (et, s’il s’agit d’une entité juridique, de l’organisation elle-même). NE PAS COMMERCIALISER UN CONCOURS SPONDE EN UTILISANT LE SERVICE SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ACCEPTER CES TERMES ET CONDITIONS.

1.3 L’utilisation du Service est également soumise aux conditions d’utilisation standard de Spond (les « Conditions d’utilisation standard ») disponibles sur https://www.spond.com/terms, aux conditions de participation au concours Spond correspondantes (les « Conditions de participation » ), y compris les règles spécifiques à ce concours (les « Règles spécifiques »). Ces conditions de campagne remplacent toutes conditions contradictoires.

1.4 Spond peut modifier les présentes Conditions de campagne à tout moment en publiant les Conditions de campagne modifiées sur le Service au moins 30 jours avant la prise d’effet, afin de se conformer à toute obligation nouvelle ou différente en vertu des lois ou réglementations applicables, pour refléter toute amélioration technique ou modifications apportées au Service, ou pour rester à jour avec les pratiques en vigueur sur le marché. Vous acceptez que votre utilisation continue du Service après cette date constitue votre acceptation contraignante des Conditions de campagne modifiées. Si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications, veuillez ne pas proposer d’autres tirages au sort. Aucune modification des conditions de la campagne ne s’appliquera à tout tirage au sort pour lequel les inscriptions ont été ouvertes avant la date à laquelle la modification doit entrer en vigueur.

2 Commercialisation du tirage au sort

2.1 Vous ne pouvez mettre en place une campagne en utilisant le Service que si vous :

i) Sont situés en Grande-Bretagne ;

ii) Sont âgés de 18 ans ou plus ;

iii) Sont un administrateur de l’Organisation dans le Service ; et

iv) Avoir accepté les conditions d’utilisation standard de Spond disponibles sur www.spond.com/terms.

3 Vos obligations

3.1 Vous devez :

i) Fournir toute la coopération raisonnable à Spond en ce qui concerne le fonctionnement et la promotion du Concours Spond et répondre rapidement à toute demande raisonnable d’informations de Spond concernant le Concours Spond, y compris en ce qui concerne toute plainte ou enquête réglementaire relative au Concours Spond. ;

ii) Veiller à ce que le concours Spond ne soit pas commercialisé ou promu auprès de quiconque en dehors de la Grande-Bretagne ;

iii) Veiller à ce que rien ne soit fait ou omis de faire qui puisse ou puisse nuire ou nuire à la réputation de Spond ;

iv) Veiller à ce que tous les supports marketing produits par ou au nom de l’Organisation (a) énoncent clairement toutes les conditions importantes du concours Spond ; et (b) inclure un lien visible vers les conditions de participation complètes ; et

v) Informer immédiatement Spond de toute plainte ou enquête réglementaire relative au concours Spond et tenir Spond informé de l’avancement ou de la résolution de ces plaintes ou enquêtes.

3.2 Vous êtes seul responsable du respect de vos obligations en vertu des Conditions d’inscription et des Règles spécifiques et de vous assurer que tous les membres de votre Organisation connaissent et respectent les Conditions d’inscription et les Règles spécifiques. Vous reconnaissez que ceux-ci sont conçus pour garantir le respect des lois et réglementations en vigueur.

3.3 Lors de la commercialisation et de la promotion du concours Spond, toutes les personnes impliquées dans la collecte de fonds pour l’organisation, y compris vous-même (« collecteurs de fonds ») doivent à tout moment se conformer :

i) Le Code britannique de la publicité non radiodiffusée et du marketing direct et promotionnel (Code CAP)

ii) Les termes et conditions de toute plateforme de médias sociaux sur laquelle vous choisissez de commercialiser ou de promouvoir le concours Spond ;

iii) Le Code de bonnes pratiques en matière de collecte de fonds ; et

iv) Toute autre loi, règle, réglementation ou code industriel applicable.

3.4 Nous recommandons aux collecteurs de fonds de lire le Code de bonnes pratiques en matière de collecte de fonds, disponible sur le site Web du Fundraising Regulator (www.fundraisingregulator.org.uk) avant de commercialiser le concours Spond.

4 Obligations de Spond

4.1 Spond fournira à l’Organisation un accès au Service conformément aux présentes Conditions de campagne et aux Conditions d’utilisation standard de Spond disponibles sur www.spond.com/terms.

4.2 Spond fournira les aspects du Concours Spond qui font partie du Service, notamment :

i) Mise en place d’une page dédiée au Concours Spond reprenant le Règlement Particulier ;

ii) Gérer la réception des inscriptions et traiter les paiements d’inscription ;

iii) Tirage au sort du ou des gagnants ;

iv) Vérification de l’identité et de l’éligibilité du ou des gagnants ; et

v) Verser le(s) prix au(x) gagnant(s).

4.3 Spond se conformera aux conditions de participation et fournira toute la coopération raisonnable au campagneur en ce qui concerne le déroulement du concours Spond et répondra rapidement à toute demande raisonnable d’informations du campagneur concernant le concours Spond, y compris en ce qui concerne toute plainte ou réglementation. enquêtes relatives au concours Spond.

4.4 Spond se réserve le droit de modifier le Service si nécessaire, en raison de problèmes techniques, pour se conformer à toute loi ou exigence réglementaire applicable ou pour apporter des améliorations à la qualité ou à la fonctionnalité du Service.

4.5 Spond garantit à l’Organisation que le Service sera fourni avec un soin et une compétence raisonnables.

5 Paiement et Frais

5.1 Tous les frais d’inscription au Concours Spond seront collectés par Spond via le Service et apparaîtront sur les relevés bancaires des participants comme étant payés à Spond Ltd. Les frais d’inscription seront traités conformément aux conditions fournies par les prestataires de paiement de Spond, qui ne se limitent pas à Checkout.com, Stripe, PayPal, Apple Pay, Google Pay.

5.2 L’organisation percevra des frais pour la commercialisation et la génération de participations au concours Spond (les « frais de campagne »). Les frais de campagne seront égaux à 50 % des ventes totales de participations au concours Spond créditées aux collectes de fonds.

5.3 Tous les paiements effectués par Spond incluent toute TVA payable par le destinataire. Il est de la seule responsabilité du Campagne de déterminer si l’Organisation ou le Campagne est tenu de rendre compte de la TVA, ou de tout autre impôt sur les revenus reçus de Spond, dans le cadre de la fourniture de services de promotion et de marketing pour le Concours Spond.

5.4 Spond paiera les frais de campagne dans les 14 jours environ suivant la date de clôture du concours Spond. Le paiement des frais du compagne sera effectué sur le compte bancaire que le militant aura désigné dans le service.

5.5 Tous les fonds reçus dans le cadre des présentes Conditions de campagne sont uniquement au profit de l’Organisation, et vous n’utiliserez pas ces fonds (ni n’autoriserez leur utilisation) à vos fins personnelles ou à toute autre fin.

5.6 Spond tiendra un registre de tous les frais d’inscription et des revenus reçus pour chaque concours Spond. Spond fournira à l’Organisation sur demande un rapport décrivant les frais d’entrée reçus et (le cas échéant) les frais déduits du revenu total conformément à la section 5.2.

6 Propriété intellectuelle

6.1 Tous les droits de propriété intellectuelle sur l’application Spond, le Service et tout matériel (y compris, mais sans s’y limiter, les textes, photographies et autres images, marques commerciales et logos) contenus dans le Service sont soit la propriété de Spond, soit ont été concédés sous licence à Spond par le propriétaire des droits pour une utilisation dans le cadre de la fourniture du Service. Rien dans les présentes Conditions de campagne ne constituera une cession de ces droits de propriété intellectuelle.

6.2 Le Campagne et chaque membre de l’Organisation du Campagne (et, s’il s’agit d’une entité juridique, l’Organisation elle-même) accorde par la présente à Spond une licence non exclusive, mondiale et libre de droits pour utiliser son nom et son logo en relation avec la performance. et la promotion du Service et de l’application Spond.

6.3 La licence accordée dans la présente section 6 prendra fin automatiquement à la fin de la campagne liée au concours Spond.

7 Violation des règles

7.1 Si Spond a des motifs raisonnables de croire que l’organisation utilise le concours Spond en violation de la loi ou en violation des présentes conditions de campagne (y compris les conditions d’utilisation standard) (ci-après « utilisation illégale »), Spond a le droit de suspendre l’utilisation par l’Organisation du Concours de collecte de fonds. Si l’utilisation illégale ne cesse pas ou si l’utilisation constitue une violation substantielle des présentes Conditions de campagne, Spond a le droit de résilier l’accord et la participation de l’organisation à tout concours Spond pertinent. Spond n’a aucune obligation d’informer le représentant du groupe avant la résiliation, mais s’efforcera d’informer le représentant du groupe d’un tel avis et donnera à l’organisation la possibilité de rectifier la situation si possible. Cette section 7 n’a pas pour but de limiter les autres droits légaux que Spond peut avoir.

8 Limitation de responsabilité

8.1 Rien dans les présentes conditions de campagne n’exclura ou ne limitera la responsabilité de l’une ou l’autre des parties en cas de (i) décès ou blessure corporelle résultant de sa négligence ; (ii) fraude ; (iii) dans le cadre de toute indemnisation contenue dans les présentes Conditions de campagne ; ou (iv) toute autre responsabilité qui ne peut pas être exclue ou limitée par la loi applicable.

8.2 Vous acceptez que le Service est fourni « tel quel » et « tel que disponible » et que l’utilisation du Service est à vos seuls risques. Spond ne garantit pas que le Service sera continu, ininterrompu ou sans erreur. Sauf indication expresse dans les présentes Conditions de campagne, Spond ne conclut aucune condition, garantie ou autre condition en relation avec le Service et celles-ci sont exclues dans toute la mesure permise par la loi.

8.3 Sous réserve de la section 8.1, Spond ne sera en aucun cas responsable (que ce soit pour rupture de contrat, négligence ou pour toute autre raison) de toute perte ou dommage que le Campagne ou tout membre de l’Organisation (et/ou, s’il s’agit d’un entité, l’Organisation elle-même) peut souffrir du fait de son accès (ou de tout autre utilisateur) au Service et de son utilisation, y compris, mais sans s’y limiter, une perte de profits, des dommages consécutifs ou spéciaux, une perte de droits d’entrée ou de revenus, une perte de clientèle, une perte de tout logiciel ou donnée, ou pour toute perte indirecte, accidentelle ou consécutive, quelle qu’en soit la cause.

8.4 Sous réserve des autres conditions de la présente section 8, la responsabilité globale totale de l’une ou l’autre des parties découlant de ou en relation avec les présentes conditions de campagne sera limitée aux montants collectés par Spond en relation avec le concours Spond concerné, autre que dans le cadre de l’indemnisation en l’article 8.5 auquel cette limite ne s’applique pas.

8.5 Le Campagne indemnisera Spond contre toutes les responsabilités, coûts, dépenses, dommages et pertes (y compris, mais sans s’y limiter, les pertes directes, indirectes ou consécutives, la perte de profit, la perte de réputation et tous les intérêts, pénalités et frais juridiques (calculés sur une base base d’indemnisation complète) et tous les autres frais et dépenses professionnels raisonnables) subis ou engagés par Spond découlant de ou en relation avec votre commercialisation du concours Spond conformément aux présentes conditions de campagne.

9 Protection des données

9.1 Le Campagne et Spond acceptent chacun de se conformer à toute législation applicable en matière de protection des données et de confidentialité en vigueur de temps à autre.

10 Général

10.1 Spond se réserve le droit de vous demander toute information supplémentaire qu’elle juge nécessaire afin de se conformer à toutes les lois applicables, y compris toute exigence de « connaître votre client ».

10.2 Les droits et recours prévus dans les présentes Conditions de campagne s’ajoutent, et ne sont pas exclusifs, à tous les droits ou recours prévus par la loi.

10.3 Si une disposition ou une partie de la disposition des présentes Conditions de campagne est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, elle sera considérée comme supprimée, mais cela n’affectera pas la validité et le caractère exécutoire du reste des présentes Conditions de campagne.

10.4 L’utilisation du Service par ou au nom de l’Organisation n’établit pas et ne sera pas considérée comme établissant un partenariat ou une coentreprise entre les parties, ne constitue pas une partie comme agent d’une autre partie, ni autorise une partie à faire ou à conclure dans tout engagement pour ou au nom de toute autre partie.

10.5 Les présentes conditions de campagne, y compris les conditions mentionnées à l’article 1.3, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et met fin à tous les accords, promesses, assurances, garanties, représentations et ententes antérieurs entre elles, qu’ils soient écrits ou oraux, relatifs à son objet. Aucune des parties n’aura de recours concernant toute déclaration, représentation, assurance ou garantie (qu’elle soit faite innocemment ou par négligence) qui n’est pas énoncée dans les présentes Conditions de campagne. Chaque partie convient qu’elle ne pourra faire aucune réclamation pour fausse déclaration innocente ou négligente sur la base d’une déclaration contenue dans les présentes conditions de campagne.

10.6 Aucun manquement ou retard de la part d’une partie dans l’exercice d’un droit ou d’un recours prévu dans les présentes Conditions de campagne ou par la loi ne constitue une renonciation à ce droit ou à tout autre droit ou recours, et ne doit pas non plus empêcher ou restreindre l’exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit. ou un remède. Aucun exercice unique ou partiel d’un tel droit ou recours ne doit empêcher ou restreindre l’exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit ou recours.

10.7 Les présentes conditions de campagne ne donnent lieu à aucun droit en vertu de la loi de 1999 sur les contrats (droits des tiers) à un tiers pour faire appliquer les conditions de ces conditions de campagne.

10.8 Vous devez informer Spond de tout problème ou plainte concernant le Service en envoyant les détails du problème ou de la plainte à [email protected]. Spond s’efforcera de résoudre tous les problèmes qui lui seront signalés de manière juste et raisonnable. Si le problème n’est pas résolu dans les 21 jours, il sera référé au responsable du succès client de Spond qui enquêtera de bonne foi sur le problème ou la plainte et prendra toute mesure jugée nécessaire. Le responsable du succès client peut demander toute information ou preuve supplémentaire qui pourrait être nécessaire pour enquêter sur le problème.

10.9 Les présentes conditions de campagne sont régies par le droit anglais et les parties se soumettent à la juridiction non exclusive des tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles.