Conditions de collecte de fonds STB

Conditions de création d’une campagne de collecte de fonds Spond

Conditions générales du concours de prix

Version 1

Dernière mise à jour : 10/01/2022

1. Introduction

1.1 Spond Ltd est une société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles dont le siège social est situé à Profile West Suite 2, premier étage, 950 Great West Road, Brentford, Middlesex, TW8 9ES et le numéro d’entreprise 13705044 (« Spond »). Spond propose un service Web (le « Service ») permettant aux organisations non commerciales (« Organisations ») de collecter des fonds pour leur organisation en faisant la promotion du concours de prix de Spond, Spot the Ball (le « Concours de prix »), auprès des participants (chacun un « Participant »).

1.2 Un représentant de toute organisation (« Vous » ou le « Campagne ») peut commercialiser un Concours en agissant en tant qu’agent au nom de l’Organisation. Ces termes et conditions (« Conditions du Campagne ») sont entre Spond et le Campagne. En commercialisant un Concours, le Campagneur est réputé avoir accepté et convient d’être lié par les présentes Conditions du Campagne, et de s’assurer que tous les membres de l’Organisation (et, s’il s’agit d’une entité juridique, l’Organisation elle-même) se conforment à ces Conditions du Campagne. . Le militant garantit et déclare en outre qu’il a tous les droits, titres et autorité pour conclure les présentes conditions de campagne en tant qu’agent pour et au nom des membres de l’organisation (et, s’il s’agit d’une entité juridique, de l’organisation elle-même). NE PAS COMMERCIALISER UN CONCOURS EN UTILISANT LE SERVICE SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ACCEPTER CES TERMES ET CONDITIONS ET LES CONDITIONS STANDARD.

1.3 Toute utilisation de l’application Spond et du Service est également soumise aux conditions d’utilisation standard de Spond (les « Conditions standard ») qui sont disponibles sur https://www.spond.com/terms, aux conditions du concours (le « Concours Conditions ») et toutes règles spécifiques à ce concours (les « Règles spécifiques »). En cas d’incohérence entre les Conditions Standard, les Conditions du Concours, les Règles Spécifiques et les présentes Conditions du Campagne, les présentes Conditions du Campagne prévaudront.

1.4 Spond peut modifier les présentes Conditions du Campagne à tout moment en publiant les Conditions du Campagne modifiées sur le Service au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, afin de se conformer à toute obligation nouvelle ou différente en vertu des lois ou réglementations applicables, pour refléter toute amélioration technique ou modifications apportées au Service, ou pour rester à jour avec les pratiques en vigueur sur le marché. Vous acceptez que votre utilisation continue du Service après cette date constitue votre acceptation contraignante des Conditions modifiées du Campagne. Si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications, veuillez ne pas commercialiser d’autres concours. Aucune modification des Conditions de service ne s’appliquera à tout Concours dont la Période du Concours avait commencé avant la date à laquelle la modification entre en vigueur. La date de la dernière révision de ces conditions de campagne est incluse en haut de cette page.

2. Commercialiser un concours

2.1 Vous ne pouvez commercialiser un Concours en utilisant le Service que si vous :

i Vous résidez en Grande-Bretagne;
ii Sont âgés de 16 ans ou plus ;
iii Avoir enregistré avec succès un compte auprès de Spond en tant qu’administrateur ; et
iv Avoir accepté les conditions standard disponibles sur https://www.spond.com/terms

2.2 Pour commercialiser un Concours, vous devez :
i Confirmez que vous avez le consentement des personnes que vous avez l’intention d’ajouter au prix

Concours, et ajoutez uniquement les personnes dont vous avez obtenu le consentement ;

ii Sélectionnez les options appropriées dans le menu des paramètres de campagne, y compris le type de campagne, la période du concours, la description du prix et l’objectif de vente ;

iii Confirmez les détails du compte bancaire pour le règlement du produit de votre campagne, y compris le nom du bénéficiaire, le numéro de compte du bénéficiaire et le code de tri du bénéficiaire ; et

iv Confirmez si l’organisation est ou non une entité juridique ou un groupe/une équipe.

2.3 Vous êtes responsable d’informer tous les membres d’un groupe que vous avez l’intention de les inscrire à un concours et de demander la confirmation qu’ils souhaitent y participer. Si quelqu’un signale qu’il ne souhaite pas participer, vous devez le désinscrire.

2.4 Vous êtes responsable de fournir toutes les informations requises lors de la mise en place d’un concours. Toutes les informations doivent être vraies et exactes. Une fois que vous avez accepté de commercialiser un concours particulier, les informations et les choix sélectionnés ne peuvent pas être modifiés sans l’autorisation de Spond. Le militant reconnaît que Spond peut être soumis à des restrictions légales et réglementaires concernant la modification ou l’annulation d’un concours une fois qu’il a commencé.

2.5 Spond sera seul responsable de l’obtention du prix, de la notification du gagnant et de la remise du prix au gagnant.

2.6 Sauf accord écrit contraire, le prix prendra la forme d’une carte-cadeau et le gagnant du prix pourra choisir une carte-cadeau de son choix parmi un nombre sélectionné de cartes-cadeaux différentes.

2.7 La valeur du prix sera le montant spécifié dans les conditions spécifiques du concours, tel que sélectionné par le participant à la campagne, et sera déduite des revenus conformément au paragraphe 5.

3. Vos obligations

3.1 Vous devez :

i Fournir toute la coopération raisonnable à Spond en ce qui concerne le fonctionnement et la promotion du Concours et répondre rapidement à toute demande raisonnable de

les informations de Spond relatives au Concours, y compris en ce qui concerne toute plainte ou enquête réglementaire relative au Concours ;

ii Ne pas commercialiser ou promouvoir le Concours auprès de quiconque en dehors de la Grande-Bretagne ;
iii Ne pas faire ou omettre de faire quoi que ce soit qui pourrait ou pourrait nuire à la réputation de Spond ;
iv Veiller à ce que tous les supports marketing produits par ou au nom de l’Organisation (a)

énonce clairement toutes les conditions importantes du concours ; et (b) inclure un lien visible vers les conditions complètes du concours ; et

v Informer immédiatement Spond de toute plainte ou enquête réglementaire relative à un concours et tenir Spond informé de l’avancement ou de la résolution de ces plaintes ou enquêtes.

3.2 Vous êtes seul responsable du respect de vos obligations en vertu des Conditions du Concours et des Règles Spécifiques et de vous assurer que tous les membres de votre Organisation connaissent et respectent les Conditions du Concours et les Règles Spécifiques. Vous reconnaissez que ceux-ci sont conçus pour garantir le respect des lois et réglementations en vigueur.

3.3 Lors de la commercialisation et de la promotion du Concours, vous devez à tout moment respecter :

i Le Code britannique de la publicité non radiodiffusée et du marketing direct et promotionnel (Code CAP)

ii Les termes et conditions de toute plateforme de médias sociaux sur laquelle vous choisissez de commercialiser ou de promouvoir le Concours ;

iii Le Code de bonnes pratiques en matière de collecte de fonds ; et
iv Toute autre loi, règle, réglementation ou code industriel applicable.

3.4 Nous vous recommandons de lire le Code de bonnes pratiques en matière de collecte de fonds, disponible sur le site Fundraising

Site Web du régulateur (www.fundraisingregulator.org.uk) avant de commercialiser un concours.

4. Obligations de Spond

4.1 Spond fournira à l’Organisation un accès au Service conformément aux présentes Conditions de campagne et aux Conditions standard de Spond.

4.2 Spond fournira les aspects du Concours qui font partie du Service, notamment :

i Mise en place d’une page dédiée au Concours conformément aux détails fournis par le Campagne ;

ii Rendre le jeu disponible sur la page du Concours pendant toute la durée du Concours ;

iii Désignation du jury et identification du gagnant du prix ;
iv Traiter les paiements d’entrée ;
v Remise du prix ;
vi Vérification de l’identité et de l’éligibilité du Gagnant ; et
vii Remise du prix au gagnant.

4.3 Spond se conformera aux Conditions du concours et à ses propres Conditions standard et fournira toute la coopération raisonnable au Campagne en ce qui concerne le déroulement du Concours et répondra rapidement à toute demande raisonnable d’informations de la part du Campagne concernant le Concours, y compris en ce qui concerne de toute plainte ou enquête réglementaire relative au Concours.

4.4 Spond se réserve le droit de modifier le Service si nécessaire en raison de problèmes techniques, pour se conformer à toute loi ou exigence réglementaire applicable ou pour apporter des améliorations à la qualité ou à la fonctionnalité du Service.

4.5 Spond garantit à l’Organisation que le Service sera fourni avec un soin et une compétence raisonnables.

5. Règlement, paiement et frais

5.1 Tous les frais d’inscription aux concours seront collectés par Spond via le service et apparaîtront sur les relevés bancaires des participants comme étant payés à Spond. Les frais d’inscription seront traités conformément aux conditions fournies par les fournisseurs de paiement de Spond, qui incluent, les cartes de débit Checkout, Stripe, Visa, Electron, Maestro et Mastercard, PayPal, Apple Pay, Google Pay.

5.2 Spond paiera au Campagne des frais (les « Frais du Campagne ») basés sur une part du produit net (le « Revenu net ») attribuable à la promotion d’un Concours spécifique.

5.3 Le revenu net sera calculé comme le montant total des frais d’inscription reçus au concours (« Revenu brut ») ; moins le coût total des prix (« Valeur des prix »), 5 % à 25 % des frais d’inscription en fonction de la configuration du Campagne (y compris la TVA irrécupérable) ; moins les frais de 25 % de Spond (« Frais Spond »), qui comprennent tous les coûts liés à la fourniture du Service (administration du concours, recherche et attribution des prix, traitement des paiements, hébergement, logiciel, notification des gagnants, règlement et assistance).

Par exemple, si l’organisation fixe la valeur des prix à 10 % lors de la création d’une campagne et vend 1 000 £ de frais d’inscription à un concours spécifique, le gagnant recevra 100 £ en prix et l’organisation recevra 650 £ en prix. Honoraires des militants.

5.4 Spond réglera et distribuera les frais du compagne dans les 14 jours suivant la date de clôture du concours (au prorata basé sur la valeur des participations attribuables au compagne, dans le cas où plusieurs militants font la promotion du même concours). Tous les paiements effectués par Spond incluent toute TVA payable par le campagne. Il est de la responsabilité du Campagne de déterminer si vous devez déclarer la TVA sur les revenus reçus de Spond qui se rapportent à votre fourniture de services de promotion et de marketing dans le cadre d’un Concours.

5.5 Si le revenu total attribuable à la promotion d’un concours par le militant est inférieur à la valeur de toute somme que Spond a le droit de déduire conformément au présent paragraphe 5.2, le militant remboursera rapidement, ou fera en sorte que l’organisation rembourse, Spond pour le déficit.

5.6 Le paiement des frais de campagne sera effectué sur le compte bancaire spécifié lors de la création du concours.

5.7 Vous garantissez, déclarez et vous engagez à utiliser tous les fonds reçus dans le cadre des présentes Conditions de Campagne uniquement à des fins non commerciales spécifiées comme « objectif de la promotion » lorsque vous acceptez de commercialiser le Concours et au profit de votre Organisation, et n’utilisera pas ces fonds (ni ne permettra que ces fonds soient utilisés) à vos fins personnelles ou à des fins commerciales.

5.8 Spond tiendra un registre de tous les frais d’inscription et des revenus reçus pour chaque concours. Spond fournira à l’Organisation sur demande un rapport décrivant les frais d’entrée reçus et (le cas échéant) les frais déduits du revenu total conformément à la section 5.2.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Tous les droits de propriété intellectuelle sur l’application Spond, le Service et tout matériel (y compris, mais sans s’y limiter, les textes, photographies et autres images, marques et logos) contenus dans le Service sont soit la propriété de Spond, soit ont été concédés sous licence à Spond par les droits. propriétaire pour une utilisation dans le cadre de la fourniture du Service. Rien dans les présentes Conditions du Campagne ne constituera une cession de ces droits de propriété intellectuelle. Spond accorde par la présente au Campagneur et à chaque membre de l’Organisation du Campagne (et, s’il s’agit d’une personne morale, à l’Organisation elle-même) une licence personnelle, non exclusive et libre de droits pour utiliser le Service dans le seul but d’organiser le Concours. conformément aux présentes Conditions du Campagne.

6.2 Le Campagne et chaque membre de l’Organisation du Campagne (et, s’il s’agit d’une entité juridique, l’Organisation elle-même) accorde par la présente à Spond une licence non exclusive, mondiale et libre de droits pour utiliser son nom et son logo en relation avec la performance. et la promotion du Service et de l’application Spond.

6.3 Les licences accordées dans le présent paragraphe 6 prendront automatiquement fin à la conclusion d’un concours.

7. Limitation de responsabilité

7.1 Rien dans les présentes Conditions du Campagne ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de l’une ou l’autre des parties en cas de (i) décès ou blessures corporelles résultant de sa négligence ; (ii) fraude ; (iii) dans le cadre de toute indemnisation contenue dans les présentes Conditions du Campagne ; ou (iv) toute autre responsabilité qui ne peut pas être exclue ou limitée par la loi applicable.

7.2 Vous acceptez que le Service est fourni « tel quel » et « tel que disponible » et que l’utilisation du Service est à vos seuls risques. Spond ne garantit pas que le Service sera continu, ininterrompu ou sans erreur. Sauf indication expresse dans les présentes Conditions du Campagne, Spond ne conclut aucune condition, garantie ou autre condition en relation avec le Service et celles-ci sont exclues dans toute la mesure permise par la loi.

7.3 Sous réserve du paragraphe 7.1, Spond ne sera en aucun cas responsable (que ce soit pour rupture de contrat, négligence ou pour toute autre raison) de toute perte ou dommage que le Campagne ou tout membre de l’Organisation (et/ou, s’il s’agit d’un entité, l’Organisation elle-même) peut souffrir du fait de son accès (ou de tout autre utilisateur) au Service et de son utilisation, y compris, mais sans s’y limiter, une perte de profits, des dommages consécutifs ou spéciaux, une perte de droits d’entrée ou de revenus, une perte de clientèle, une perte de tout logiciel ou donnée, ou pour toute perte indirecte, accidentelle ou consécutive, quelle qu’en soit la cause.

7.4 Sous réserve des autres conditions de la présente section 7, la responsabilité globale totale de l’une ou l’autre des parties découlant de ou en relation avec les présentes Conditions de campagne sera limitée aux montants collectés par Spond en relation avec le Concours concerné, autre que dans le cadre de l’indemnisation en l’article 8.5 auquel cette limite ne s’applique pas.

7.5 Le Campagne indemnisera Spond contre toutes les responsabilités, coûts, dépenses, dommages et pertes (y compris, mais sans s’y limiter, les pertes directes, indirectes ou consécutives, la perte de profit, la perte de réputation et tous les intérêts, pénalités et frais juridiques (calculés sur une base base d’indemnisation complète) et tous les autres frais et dépenses professionnels raisonnables) subis ou encourus par Spond découlant de ou en relation avec :

i Toute réclamation déposée contre Spond pour violation réelle ou présumée des droits de propriété intellectuelle d’un tiers découlant de ou en relation avec le contenu fourni par ou au nom de l’Organisation et utilisé sur le Service ; ou

ii Toute réclamation déposée, amende imposée ou application d’une réglementation imposée à l’encontre de Spond par un tiers découlant de ou en relation avec l’utilisation du Campagne (ou de tout membre de l’Organisation du Campagne) (a) non conforme aux présentes Conditions du Campagne ou les conditions d’utilisation ; ou (b) violation des Conditions du Concours ou de toutes Conditions Spécifiques, y compris celles relatives à la protection et à la confidentialité des données.

8. Protection des données

Le Campagne et Spond acceptent chacun de se conformer à toute législation applicable en matière de protection des données et de confidentialité en vigueur de temps à autre.

9. Général

9.1 Spond se réserve le droit de modifier les présentes conditions de campagne de temps à autre
9.2 Spond se réserve le droit de vous demander toute information complémentaire qu’elle juge nécessaire.

afin de se conformer à toutes les lois applicables, y compris toute exigence de « connaître votre client ».

9.3 Les droits et recours prévus dans les présentes Conditions du Campagne s’ajoutent, et ne sont pas exclusifs, à tous les droits ou recours prévus par la loi.

9.4 Si une disposition ou une partie de la disposition des présentes Conditions de campagne est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, elle sera considérée comme supprimée, mais cela n’affectera pas la validité et le caractère exécutoire du reste des présentes Conditions de campagne.

9.6 Les présentes Conditions de campagne constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et éteignent tous les accords, promesses, assurances, garanties, représentations et ententes antérieurs entre elles, qu’ils soient écrits ou oraux, relatifs à son objet. Aucune des parties n’aura de recours concernant toute déclaration, représentation, assurance ou garantie (qu’elle soit faite innocemment ou par négligence) qui n’est pas énoncée dans les présentes Conditions du Campagne. Chaque partie convient qu’elle ne pourra faire aucune réclamation pour fausse déclaration innocente ou négligente sur la base d’une déclaration contenue dans les présentes Conditions du Campagne.

9.7 Aucun manquement ou retard de la part d’une partie dans l’exercice d’un droit ou d’un recours prévu dans les présentes Conditions de campagne ou par la loi ne constitue une renonciation à ce droit ou à tout autre droit ou recours, et ne doit pas non plus empêcher ou restreindre l’exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit. ou un remède. Aucun exercice unique ou partiel d’un tel droit ou recours ne doit empêcher ou restreindre l’exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit ou recours.

9.8 Les présentes Conditions du Campagne ne donnent lieu à aucun droit en vertu de la Loi sur les Contrats (Droits des Tiers) de 1999 à un tiers pour faire appliquer les conditions de ces Conditions du Campagne.

9.9 Vous devez informer Spond de tout problème ou plainte concernant le Service en envoyant les détails du problème ou de la plainte à [email protected]. Spond s’efforcera de résoudre tous les problèmes qui lui seront signalés de manière juste et raisonnable. Si le problème n’est pas résolu dans les 21 jours, il sera référé au Customer Success Manager de Spond qui enquêtera de bonne foi sur le problème ou la plainte et prendra toute mesure jugée nécessaire. Le Customer Success Manager peut demander toute information ou preuve supplémentaire qui pourrait être nécessaire pour enquêter sur le problème.

9.10 Les présentes Conditions du Campagne sont régies par le droit anglais et les parties se soumettent à la juridiction non exclusive des tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles.